E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 6

(a. 18 et 23)

NORMES DE CONSTRUCTION D’UN DÉPÔT DE LA CATÉGORIE IV

1. La structure d’un tel dépôt doit comprendre un treillis d’acier, jauge 18, déployé à 5/16 de pouce, pris en sandwich entre 2 contre-plaqués respectivement d’un demi-pouce, ce dernier faisant face à l’intérieur de l’entrepôt ou du dépôt.

2. Toute ouverture, autre qu’une porte, doit être solidement grillagée.

3. La porte doit être renforcée du côté extérieur par un revêtement en bois d’un demi-pouce d’épaisseur prenant en sandwich un treillis d’acier jauge 18, déployé à 5/16 de pouce, le tout recouvert d’une tôle galvanisée de jauge numéro 20: elle doit être suspendue au moyen de pentures de type prison CMT 5 x 5 et le système de fermeture doit être identique à celui décrit à l’annexe 2 sauf qu’une seule serrure par porte est suffisante.

4. Un requérant possédant plus de 7 dépôts de la catégorie IV peut les modifier à raison de 2 par année. Cependant tous les dépôts doivent satisfaire entre-temps aux exigences des articles 2 et 3.

R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, Ann. 6.